Modalités et conditions

Modalités et conditions

EmailsChecker (" le site Web ") fournit des services de vérification d'adresses électroniques et d'adresses de domaine sur abonnement pour des campagnes de marketing par courriel plus efficaces (" les Services "). Les présentes conditions d'utilisation (" l'Accord ") régissent toutes les questions relatives à l'utilisation des services par le titulaire du compte (" vous " ou " votre "), tels qu'ils sont proposés sur le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, tout accord de service que vous avez conclu concernant les services ; tout plan tarifaire spécifique ou toute information sur le plan de service qui s'applique à votre compte ; et toutes les questions relatives à votre compte. Cet accord régit l'intégralité de votre compréhension et de votre relation avec Digiport OU ("nous", "notre", ou "nos"), le propriétaire et l'opérateur du site Web offrant les services, et remplace toutes les versions antérieures de tout accord offert sur le site Web en relation avec les services.

Nous nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer et/ou de modifier toute condition contenue dans le présent accord, à tout moment et à notre seule discrétion, en publiant tout accord révisé, mis à jour et/ou nouveau sur le site web. Comme condition de votre utilisation et/ou de votre utilisation continue des services, vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de vous tenir au courant des modifications apportées à l'accord qui peuvent être publiées de temps à autre sur le site web. En conséquence, votre utilisation continue des services, après la publication de toute révision de l'accord sur le site web (y compris la présente version de l'accord), et/ou après l'envoi par courrier électronique d'une notification de ces modifications, constituera une acceptation contraignante de l'accord et de ses modifications, sous réserve des conditions de résiliation ci-dessous. Toute modification de l'accord entre en vigueur dès sa publication sur le site web. La présente version de l'accord entre en vigueur dès sa publication sur le site web. En activant et en utilisant les services, vous manifestez votre intention et votre accord d'être lié par toutes les conditions de l'accord. Vous déclarez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Si vous agissez au nom d'une société, vous déclarez que vous êtes habilité à le faire et que, par conséquent, cette société sera liée par toutes les conditions de l'accord. Vous déclarez que les informations d'enregistrement fournies sont exactes et complètes, et qu'il est de votre responsabilité de maintenir vos informations d'enregistrement à jour.

Politique d'utilisation

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation des services. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser votre compte, ni à permettre à un tiers de l'utiliser, pour vous livrer à l'une des activités suivantes :

i) L'envoi ou la transmission de publicités ou de contenus non sollicités ("Spam") par le biais des Services, que ce soit par e-mail, usenet ou tout autre canal de communication.

ii) L'envoi ou la transmission de tout contenu illégal par le biais des services, que ce soit par e-mail, Usenet ou tout autre canal de communication, y compris, mais sans s'y limiter, la pornographie infantile.

iii) Le chargement, le téléchargement, l'affichage, la reproduction ou la distribution de tout contenu protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire des droits d'auteur.

iv) Tenter d'utiliser les services comme un moyen de frauder et/ou d'éviter la compensation due pour l'utilisation de services payants qui serait normalement due à tout individu ou société offrant de tels services, y compris, sans limitation, les fournisseurs de contenu.

v) Adopter une conduite qui restreint ou empêche tout autre titulaire de compte d'utiliser ou de profiter des services.

vi) Tenter d'accéder, de sonder ou de se connecter à des dispositifs informatiques sans autorisation appropriée.

vii) Poster ou transmettre par l'intermédiaire des services toute communication ou tout matériel illégal, y compris, mais sans s'y limiter, toute communication ou tout matériel qui pourrait être considéré comme nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, haineux et/ou discriminatoire ; qui encourage une conduite pouvant constituer une infraction pénale ; et/ou qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou violer toute loi locale, étatique, fédérale ou internationale applicable.

viii) Utiliser le service à des fins autres que légales.

Les violations de la présente politique d'utilisation entraîneront la résiliation de votre compte, sans remboursement des montants précédemment payés pour les services. En outre, vous serez tenu responsable de tous les dommages que nous aurons subis en raison de votre ou de vos violations de la présente politique d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat associés.

Avis de non-responsabilité : Précautions et restrictions

I. Clause de non-responsabilité - Contenu et services de tiers

Comme condition de votre utilisation des services, vous reconnaissez et acceptez que nous ne contrôlons pas - et que nous ne sommes pas responsables - des données, du contenu, des services ou des produits (y compris les logiciels) auxquels vous accédez, que vous téléchargez, que vous recevez ou que vous achetez lors de l'utilisation des services. Vous reconnaissez et comprenez que les Services sont principalement commercialisés et offerts comme une solution optimisée de vérification de listes d'adresses électroniques et de domaines. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne sommes pas en mesure de déterminer si vous utilisez les services dans le but de faciliter les relations contractuelles avec un tiers en particulier. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation des services pour faciliter et optimiser votre accès privé aux services et/ou au contenu d'un tiers se fait uniquement à vos propres risques et à votre propre discrétion.

Nous ne sommes pas un éditeur de contenu tiers accessible par le biais du Service, et nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de l'actualité ou de la livraison des opinions, conseils, déclarations, messages, services, graphiques, données ou toute autre information fournie à ou par des tiers, tels qu'accessibles par les Services. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais et charges de tout vendeur tiers dont vous accédez aux sites, produits ou services, les achetez ou les utilisez par l'intermédiaire des services.

Compte tenu de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l'assistance technique que nous offrons en ce qui concerne l'anonymisation sélective de votre adresse IP pour des domaines particuliers est strictement offerte aux fins énoncées dans le présent contrat, et ne doit pas être, et ne sera pas, interprétée par vous comme une approbation de notre part des services et/ou du contenu d'un domaine particulier, et cette assistance technique ne doit pas être interprétée par vous comme une incitation de notre part à engager des relations contractuelles avec un tiers.

II. Clause de non-responsabilité - Vie privée

Bien que nous offrions sélectivement des options de vérification des listes d'adresses électroniques par le biais des services, vous reconnaissez et comprenez que le degré de confidentialité offert par les services est uniquement déterminé par la manière dont vous choisissez d'utiliser ces services. Si vous choisissez d'utiliser les services pour accéder à des sites web, à des services ou à du contenu provenant de parties qui requièrent vos informations personnelles pour accéder à leurs services et/ou à leur contenu, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus pour responsables des informations personnelles que vous fournissez à une tierce partie pour accéder à ses services et/ou à son contenu. La manière dont les tiers traitent et utilisent vos informations personnelles liées à leurs sites et services est régie par leurs politiques de sécurité, de confidentialité et autres (le cas échéant), et non par les nôtres. En conséquence, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité des tiers, que nous n'en avons pas connaissance et que nous ne sommes pas non plus responsables de leur respect ou du vôtre par rapport à ces politiques.

III. Clause de non-responsabilité - Mentions légales

En tant que condition de votre utilisation des services, vous reconnaissez et acceptez en outre que nous sommes tenus de respecter tous les avis juridiques qui peuvent nous être délivrés, qu'ils proviennent de sources privées ou publiques, y compris, mais sans s'y limiter, les avis juridiques relatifs aux lois et règlements applicables.

Suite à la délivrance d'un avis juridique, nous pouvons être amenés à bloquer l'accès par les services à certaines informations, transmissions, services tiers, produits ou domaines afin de protéger les services, notre réseau, le public et nos utilisateurs. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que notre respect des avis juridiques dans de telles circonstances ne constitue pas un motif pour lancer une action en justice ou une procédure d'arbitrage à notre encontre, et que ce respect dans ces circonstances ne vous donne droit à aucun remboursement, en particulier lorsque les services sont par ailleurs fonctionnels en ce qui concerne d'autres domaines et d'autres utilisations de navigation sélectivement privatisées. À tout moment, quelles que soient les circonstances, nos politiques de résiliation et de remboursement ci-dessous s'appliquent.

En conséquence, si, pour quelque raison que ce soit, les services sont interrompus afin de se conformer à des avis juridiques ou à toute application de la loi, vous acceptez qu'une telle interruption pour des raisons de conformité légale, et/ou pour des raisons de limitation de toute responsabilité légale, sera traitée par vous comme une annulation normale de service, avec effet à la date de cette interruption de service, à laquelle nos conditions de résiliation et nos politiques de remboursement s'appliqueront (voir ci-dessous) comme si vous aviez initié l'annulation à cette date.

IV. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Vous acceptez expressément que l'utilisation des services se fait à vos risques et périls. Nous ne garantissons pas que les services seront exempts d'erreurs ou ininterrompus. Les services sont fournis "en l'état", "selon la disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Vous comprenez que des interruptions de service sont raisonnablement prévisibles en ce qui concerne l'offre des services, et que l'insatisfaction quant à la qualité des services ne peut servir de base à un quelconque remboursement au-delà des politiques de résiliation et de remboursement contenues dans le présent document.

Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des services. Vous comprenez et acceptez que nous ne traitons pas, et que nous ne pouvons pas contrôler, le contenu et/ou les données que vous pouvez faire livrer par des tiers dans le cadre de l'utilisation des services. Vous comprenez et acceptez en outre que nous n'avons aucune relation avec les fournisseurs de contenu tiers susceptibles de vous fournir du contenu dans le cadre de votre utilisation des services, que nous ne les approuvons pas et que nous ne nous présentons pas comme étant approuvés par eux. En conséquence, vous comprenez et acceptez que toute décision que vous prenez de recevoir du contenu et/ou des données dans le cadre de l'utilisation des services est à vos seuls risques et responsabilités, et que nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard du fait de votre utilisation des services, si ce n'est en conformité avec les conditions expressément énoncées dans le présent accord.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne contrôlons pas, et ne pouvons pas contrôler, la substance du contenu et des messages des membres de notre programme d'affiliation, et que les caractérisations de la nature et de la portée des services par ces affiliés ne doivent pas, et ne peuvent pas, être considérées comme une caractérisation exacte de la nature et de la portée des services. En conséquence, vous comprenez et acceptez que toutes les caractérisations des services qui ne proviennent pas expressément du site web ne doivent pas, et ne peuvent pas, être considérées comme des caractérisations exactes de la nature et de la portée des services, et que nous n'approuvons aucun message concernant les services, ni aucune caractérisation de ceux-ci, qui n'a pas été initialement publié par nous sur ce site web.

Nonobstant toute disposition des présentes, comme condition de votre utilisation, et/ou de votre utilisation continue, des Services, vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas la responsabilité totale de Digiport OU - y compris ses employés, ayants droit, affiliés, agents, associés commerciaux, marchands ou concédants de licence - pour tous les dommages, pertes et causes d'action, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou autre, soit conjointement ou solidairement, dépasser le montant total en dollars de la partie inutilisée de votre abonnement, au prorata annuel, tel que daté à partir du moment où vous déposez une demande de dommages-intérêts (si vous êtes sur le plan d'abonnement annuel), ou dépasser le montant total en dollars que vous nous avez payé dans les trente (30) jours précédant la date de tout préjudice ou dommage réclamé (si vous êtes sur le plan d'abonnement mensuel).

Clause d'arbitrage

Nonobstant les dispositions des présentes, vous acceptez qu'en cas de litige avec nous concernant l'interprétation des présentes conditions, et en cas de litige avec nous concernant votre utilisation des services, vous renonciez à un procès et soumettiez l'affaire à un arbitrage contraignant si vous choisissez de poursuivre votre litige, conformément aux dispositions applicables de la loi sur l'arbitrage, sous la juridiction de la province de l'Ontario, au Canada. Vous acceptez que l'arbitrage, si vous décidez d'y recourir, ait lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, au Canada, et que vous payiez votre part proportionnelle des frais d'arbitrage. Vous acceptez que tout arbitrage soit décidé conformément à l'esprit général, aux objectifs et à l'intention commerciale du présent accord, nonobstant tout désaccord ou litige que vous pourriez avoir sur l'interprétation d'un ou de plusieurs termes particuliers du présent accord. Vous acceptez en outre que toute sentence arbitrale en votre faveur ne dépasse pas le montant global en dollars pour toutes les causes et réclamations de dommages et de responsabilité spécifiées dans les présentes.

Disponibilité du service

La couverture, la vitesse, la localisation et la qualité réelles des services peuvent varier. Nous nous efforcerons de rendre les services disponibles à tout moment, sauf pour des périodes limitées de maintenance et de réparation. Toutefois, les services peuvent être indisponibles en raison de divers facteurs échappant à notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les urgences, les défaillances de services tiers, les problèmes ou limitations de transmission, d'équipement ou de réseau, les interférences et la faible puissance du signal. Vous reconnaissez que, dans de telles circonstances, les services peuvent être interrompus, limités ou réduits. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données, ni des messages ou pages perdus, non livrés, retardés ou mal acheminés, en raison d'interruptions causées par des problèmes de performance des services. Nous pouvons imposer des limites d'utilisation ou de service, suspendre les services ou bloquer certains types d'utilisation à notre seule discrétion pour protéger les utilisateurs des services. L'exactitude et l'actualité des données reçues ne sont pas garanties ; des retards ou des omissions peuvent se produire.

Prestation de services

Les services seront automatiquement activés dès que nous aurons reçu la notification de paiement. Votre cycle de facturation commence à la date à laquelle nous avons reçu votre paiement.

Conditions de résiliation et politique de remboursement

Abonnements mensuels : Les titulaires d'un abonnement mensuel peuvent résilier leur compte à tout moment. Étant donné qu'aucun remboursement ne sera effectué pour la partie non utilisée d'un abonnement mensuel, il vous incombe de vous assurer que vous annulez votre abonnement avant le début du cycle de facturation du mois suivant si vous ne souhaitez pas être facturé pour ce mois. Pour être valable, la notification d'annulation doit nous être adressée par écrit, soit par lettre, soit par courrier électronique, soit en ligne par l'intermédiaire de notre système de facturation. L'annulation prend effet à la date à laquelle nous recevons votre notification d'annulation. Les remboursements complets peuvent être effectués dans les trente (30) premiers jours suivant l'achat des abonnements mensuels.

Plans d'abonnement annuels : Les titulaires d'un abonnement annuel peuvent résilier leur compte à tout moment. Les remboursements complets ne seront accordés qu'aux titulaires de compte qui annulent volontairement leur abonnement annuel dans les trente (30) premiers jours suivant l'achat. Par la suite, tous les abonnements annuels ne sont pas remboursables. Vous comprenez et acceptez que les remboursements, le cas échéant, trente jours après l'achat, sont à notre seule et unique discrétion, et que vous n'avez droit à aucun remboursement dans le cadre de ce plan. Avant la fin de votre période d'abonnement annuel, vous recevrez une notification de notre part vous informant que votre abonnement annuel arrive à son terme et que votre compte passera automatiquement à une formule d'abonnement mensuel à l'issue de votre période d'abonnement annuel. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les services à l'issue de votre période d'abonnement annuel, vous devez nous en informer par écrit - par lettre, par courrier électronique ou en ligne via notre système de facturation - avant la fin de votre période d'abonnement annuel, afin de ne pas être facturé pour le mois suivant dans le cadre de la formule d'abonnement mensuel. Si vous choisissez de continuer à utiliser les services après la fin de votre période d'abonnement annuel, aucune autre notification n'est requise de votre part : votre compte passera automatiquement à une formule d'abonnement mensuel et vous serez facturé selon un cycle de facturation mensuel.

Si un titulaire de compte est résilié pour violation des termes du présent accord, la résiliation sera traitée comme si le titulaire du compte était à l'origine de l'annulation, avec effet à la date à laquelle le titulaire du compte a été résilié.

Politiques de compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de sécurité et/ou de vos mots de passe (le cas échéant), et vous êtes responsable de tout préjudice résultant de la divulgation, ou de l'autorisation de divulgation, de votre mot de passe ou de vos identifiants de sécurité à un tiers. En cas de violation de la sécurité, vous demeurez responsable de toute utilisation non autorisée des services jusqu'à ce que vous nous en informiez par écrit, soit par lettre, soit par courriel.

Politique de confidentialité

Le site web ne surveille pas et ne surveillera pas activement l'activité des utilisateurs pour détecter tout comportement inapproprié, et nous ne conservons pas non plus de journaux directs des activités Internet de nos clients. Toutefois, nous nous réservons le droit d'enquêter sur des questions que nous considérons comme illégales ou comme des violations des conditions de l'accord. Nous pouvons - sans y être obligés - à notre seule discrétion et sans préavis, supprimer, bloquer, filtrer ou restreindre par quelque moyen que ce soit tout matériel ou information (y compris, mais sans s'y limiter, les courriers électroniques) que nous considérons comme des violations réelles ou potentielles des restrictions énoncées dans l'accord, et agir pour interdire toute autre activité susceptible de nous exposer, ou d'exposer nos clients, à une responsabilité.

Nous ne divulguerons jamais intentionnellement une communication électronique privée ou des informations personnelles sur les clients, sauf si nous y sommes contraints par les forces de l'ordre ou par la loi.

Propriété intellectuelle

L'utilisation des services d'une manière qui porte atteinte aux marques, aux droits d'auteur et à tout autre type de propriété intellectuelle constitue une violation grave des conditions de l'accord. Dans le cadre de l'utilisation des services, si vous incitez un tiers à vous fournir du contenu, vous vous engagez à payer toutes les indemnités que vous devez à tout fournisseur de contenu tiers, en échange de la fourniture de ce contenu. L'utilisation des services dans le cadre d'un acte de piratage - par exemple, l'accès à des services de contenu payants de tiers sans verser la compensation due aux fournisseurs de services de contenu - est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate de votre compte pour toute violation de ce type portée à notre attention.

Pacte de non-concurrence

Comme condition de votre utilisation et/ou de votre utilisation continue des services, vous vous engagez à ne pas utiliser votre compte et votre inscription auprès de nous comme un moyen de recueillir des informations et/ou des idées à utiliser - en votre nom et/ou au nom de tout associé, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société - pour le développement d'une entreprise commerciale qui pourrait raisonnablement être considérée comme concurrentielle par rapport au site web et aux services. Comme condition de votre utilisation et/ou de votre utilisation continue des services, vous reconnaissez et comprenez que nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts et une compensation, y compris, mais sans s'y limiter, une comptabilisation des revenus, résultant de l'exploitation de votre position et de votre perspective en tant que titulaire d'un compte en vue de développer ou d'aider toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société, à développer toute entreprise commerciale qui pourrait raisonnablement être considérée comme concurrentielle par rapport au site web et aux services.

Conditions de conclusion

Si l'un des termes du contrat est considéré comme vague, incertain ou invalide, tous les autres termes resteront néanmoins en vigueur et de plein effet. Lorsqu'un terme ou une circonstance du contrat est jugé(e) vague ou incertain(e), il est convenu par vous que la résolution de tout terme ou circonstance vague ou incertain(e) sera effectuée conformément à l'esprit global, à l'objectif général, à l'intention commerciale et aux engagements énoncés dans le présent contrat. Le présent accord sera à tous égards régi et interprété conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables.

En acceptant ces conditions, vous acceptez que :

nos marques commerciales resteront la propriété de Digiport OU à moins et jusqu'à ce que nous cédions ces marques à une tierce partie ; rien dans ces termes ne sera considéré comme vous conférant des droits de propriété sur nos marques commerciales ; et vous ne contesterez pas la validité de nos marques commerciales.